Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 335 CPLois cantonales

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.

2Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 335 CP, du plus récent au plus ancien.