Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 391 CPDispositions d’application cantonales

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application du présent code.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 391 CP, du plus récent au plus ancien.