Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application du présent code.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 391 CPDispositions d’application cantonales
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 391 CP, du plus récent au plus ancien.