Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 392 CPEntrée en vigueur du présent code

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent code entre en vigueur le 1er janvier 1942.