Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 306 CPFausse déclaration d’une partie en justice

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Abrogé

3L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 306 CP, du plus récent au plus ancien.