Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Exercice illicite de la prostitution

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle 6. Contraventions contre l’intégrité sexuelle

Art. 199

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 199 Contraventions contre l’intégrité sexuelle : exercice illicite de la prostitution

Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).