Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 224 CPEmploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur n’expose que la propriété à un danger de peu d’importance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 224 CP, du plus récent au plus ancien.