Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Entrave au service militaire

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale 4. Atteintes à la sécurité militaire

Art. 278

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026