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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique
Quiconque, par bassesse de caractère, propage une maladie de l’homme dangereuse et transmissible est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans.
Les arrêts qui citent l’art. 231 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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