Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 260 CPÉmeute

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’auteur n’encourt aucune peine s’il se retire sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 260 CP, du plus récent au plus ancien.