Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 161 CPInfractions contre le patrimoine. : recel
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 161 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 147 II 432Droit administratif · 2021Version antérieure de l’article Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
- ATF 145 IV 407Droit pénal · 2019DEVersion antérieure de l’article A Art. 130 let. d, 337 CPP ; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
- ATF 119 IV 38Droit pénal · 1993DEVersion antérieure de l’article Bénéficiaire d'une indiscrétion. 1
- ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992ITVersion antérieure de l’article Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DEVersion antérieure de l’article Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination