Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 220 CPEnlèvement de mineur

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 6 Crimes ou délits contre la famille

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 220 CP, du plus récent au plus ancien.