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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
Quiconque soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts qui citent l’art. 220 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 15
Arrêts récents en français 16
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