Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 268 CPCrimes ou délits contre l’État. : déplacement de bornes officielles

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 268 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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