Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 269 CPViolation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).