Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 270 CPCrimes ou délits contre l’État. : atteinte aux emblèmes suisses

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 270 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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