1. Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d’usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,
quiconque, contrairement aux prescriptions applicables, omet intentionnellement d’installer un tel appareil,
et, par là, met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).