Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Incitation et assistance au suicide

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle 1. Homicide

Art. 115

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 115 Homicide : incitation et assistance au suicide

Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).