Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Meurtre sur la demande de la victime

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle 1. Homicide

Art. 114

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 114 Homicide : meurtre sur la demande de la victime

Quiconque, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, donne la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).