Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Remettre à des enfants des substances nocives

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui.

Art. 136

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 136 Remettre à des enfants des substances nocives

Quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).