Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, avec effet au 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 327 CPFaux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé