Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 1. Infractions contre le patrimoine.

Art. 151

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 151 Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).