Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 1. Infractions contre le patrimoine.

Art. 150bis

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 150bis Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

1Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l’amende.207

2La tentative et la complicité sont punissables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).
  2. Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).