Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 150bis CPFabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l’amende.207

2La tentative et la complicité sont punissables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).
  2. Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 150bis CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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