Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 150 CPInfractions contre le patrimoine. : obtention frauduleuse d’une prestation

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu’il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque

utilise un moyen de transport public,

accède à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,

se sert d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,

est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).