Art. 170 Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire
Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l’homologation d’un concordat judiciaire, induit ses créanciers, le commissaire au concordat ou l’autorité compétente en erreur sur sa situation pécuniaire, notamment au moyen d’une comptabilité inexacte ou d’un faux bilan,
le tiers qui se livre à de tels agissements au profit du débiteur,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).