Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d’une valeur patrimoniale

saisie ou séquestrée,

inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,

portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou

appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif

ou l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usage

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.