Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Subornation dans l’exécution forcée

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.

Art. 168

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 168 Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. : subornation dans l’exécution forcée

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.
pour gagner la voix d’un créancier ou de son représentant dans l’assemblée des créanciers ou dans la commission de surveillance ou pour obtenir son consentement à un concordat judiciaire ou à son rejet, lui accorde ou promet des avantages spéciaux;
b.
accorde ou promet des avantages spéciaux à l’administrateur de la faillite, à un membre de l’administration, au commissaire ou au liquidateur afin d’influencer ses décisions;
c.
se fait accorder ou promettre les avantages mentionnés aux let. a ou b.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).