Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 169 CPDétournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d’une valeur patrimoniale

saisie ou séquestrée,

inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,

portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou

appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif

ou l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usage

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 169 CP, du plus récent au plus ancien.