Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Concordat judiciaire

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.

Art. 171 à 171bis · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026