Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale 1. Crimes ou délits contre l’État.

Art. 269

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026