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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale 1. Crimes ou délits contre l’État.
Art. 269
Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
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