1Quiconque prépare systématiquement, sur le plan technique ou organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de personnes ou des biens appartenant à des tiers d’une valeur considérable en ayant recours à l’énergie nucléaire, aux matières radioactives ou aux rayonnements ionisants est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Quiconque produit des substances radioactives, construit des installations ou fabrique des appareils ou des objets qui en contiennent ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s’en procure, en remet à un tiers, en reçoit d’un tiers, en conserve, en dissimule ou en transporte, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3Quiconque fournit à un tiers des indications pour produire de telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou objets, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).