Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Soustraction d’une chose mobilière

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 1. Infractions contre le patrimoine.

Art. 141

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 141 Infractions contre le patrimoine. : soustraction d’une chose mobilière

Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).