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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 1. Infractions contre le patrimoine.
Art. 141
Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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