Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 2 Infractions contre le patrimoine 1. Infractions contre le patrimoine.

Art. 141bis

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 141bis Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).