Art. 325bis CPInobservation des prescriptions légales relatives à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements

Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:

a.

donne de fausses indications dans le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements visé à l’art. 964d CO⁵²⁴, ou omet totalement ou partiellement d’établir ce rapport;

b.

contrevient à l’obligation de tenue et de conservation des rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements visée à l’art. 964h CO.