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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle 3. Exploitation de l’activité sexuelle
Art. 196
Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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