Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 196 CPActes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 196 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert