Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 196 CPActes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 196 CP, du plus récent au plus ancien.