Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 195 CPExploitation de l’activité sexuelle : encouragement à la prostitution

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.
pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;
b.
pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;
c.
porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions;
d.
maintient une personne dans la prostitution.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 195 CP, du plus récent au plus ancien.