Art. 195 CPExploitation de l’activité sexuelle : encouragement à la prostitution

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;

b.

pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;

c.

porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions;

d.

maintient une personne dans la prostitution.