Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Corruption passive

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 19 Corruption 1. Corruption d’agents publics suisses.

Art. 322quater

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 322quater Corruption d’agents publics suisses. : corruption passive

Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).