Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 127 CPMise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. : exposition

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’expose à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l’abandonne en un tel danger, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 127 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 11

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