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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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