Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 331 CPPort indu de l’uniforme militaire

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque porte d’une manière illicite l’uniforme de l’armée suisse est puni de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).