Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 121 CPInterruption de grossesse : contraventions commises par le médecin
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 121 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1