Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Prescription

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 1. Délits contre l’honneur.

Art. 178

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 178 Délits contre l’honneur. : prescription

1Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans.243

2L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.244

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

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