Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 31 CPPlainte du lésé : délai
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 31 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 13
- ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
- ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
- ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
- ATF 117 IV 1Droit pénal · 1991DE Retrait de la plainte
- ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
Arrêts récents en français 28
- 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
- 7B_407/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 7B_487/2024IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière