Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 31 CPPlainte du lésé : délai

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 CP, du plus récent au plus ancien.