Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 32 CPPlainte du lésé : indivisibilité

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 CP, du plus récent au plus ancien.