Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 33 CPPlainte du lésé : retrait

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé.

2Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.

3Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres.

4Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 CP, du plus récent au plus ancien.