Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 33 CPPlainte du lésé : retrait

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé.

2Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.

3Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres.

4Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 CP, du plus récent au plus ancien.

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