Art. 30 CPPlainte du lésé : droit de plainte

¹Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.

²Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l’autorité de protection de l’adulte.²⁰

³Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.²¹

⁴Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.

⁵Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.