Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 29 CPPunissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:

a.
en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe;
b.
en qualité d’associé;
c.
en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle19 disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé;
d.
en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.
Historique et notes (2)
  1. Actuellement: entreprise individuelle
  2. Actuellement: entreprise individuelle

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 CP, du plus récent au plus ancien.