Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
- a.
- en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe;
- b.
- en qualité d’associé;
- c.
- en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle19 disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé;
- d.
- en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.
Historique et notes (2)
- Actuellement: entreprise individuelle
- Actuellement: entreprise individuelle