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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moins
si l’auteur cherche à obtenir rançon,
s’il traite la victime avec cruauté,
si la privation de liberté dure plus de dix jours
ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.
Les arrêts qui citent l’art. 184 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
Arrêts récents en français 5
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