Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 184 CPCirconstances aggravantes

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moins

si l’auteur cherche à obtenir rançon,

s’il traite la victime avec cruauté,

si la privation de liberté dure plus de dix jours

ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 184 CP, du plus récent au plus ancien.