Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 216 CPPluralité de mariages ou de partenariats enregistrés

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 6 Crimes ou délits contre la famille

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 216 CP, du plus récent au plus ancien.