Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 264b CPChamp d’application

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12ter Crimes de guerre

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non international.