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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12ter Crimes de guerre
Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non international.
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